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Comité des Sans Logis

L'ordonnance de 1945

 

L'ordonnance de 1945 sur la réquisition de logements

Voici les principaux points de la loi sur la réquisition des logements, datant du 11 octobre 1945, dont les associations de défense des mal-logés réclament l'application.

Cette ordonnance, émise par le Conseil national de la Résistance, a été reprise dans le Code de la construction et de l'habitation (art L641-1).

Selon le texte, le représentant de l'Etat dans le département, "sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire (...) peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an, renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés" pour les attribuer à des mal-logés. Les bénéficiaires sont "les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes" et celles "à l'encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est intervenue". Le bénéficiaire d'un logement ainsi réquisitionné est tenu de l'occuper lui-même, "paisiblement", et de verser une "indemnité d'occupation".
La demande de logement doit être adressée au maire (ou au préfet pour la région parisienne) et le local réquisitionné doit être vacant depuis plus de huit mois.